CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 08/12/2025

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

D'une part, L'Entrepreneur Individuel Jérémy Martin (ci-après "le Vendeur" ou "La Parenthèse Animée"), exerçant sous l'enseigne La Parenthèse Animée, domicilié au 12 Beausoleil, 23800 La Celle Dunoise, immatriculé sous le numéro SIRET 993 587 260 00015. Contact : contact@laparentheseanimee.fr

Et d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.laparentheseanimee.fr ou signant un devis émis par le Vendeur (ci-après "le Client").

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur, qu'il s'agisse :

1. De Produits Numériques (fichiers à télécharger).

2. De Prestations de Services (créations graphiques sur mesure, animations, etc.).

L'acquisition d'un produit ou service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Par conséquent, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le prix indiqué est donc le prix total à payer.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.

Article 3 – Commandes

3.1 Pour les Produits Numériques (Boutique en ligne)

La commande est validée une fois le paiement intégral effectué par le Client sur le site. Cette validation vaut acceptation des opérations effectuées. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, lien de téléchargement) sera envoyé au Client.

3.2 Pour les Prestations sur mesure

La vente de prestations de services (création sur mesure) ne sera considérée comme définitive qu'après :

• L'établissement d'un devis par le Vendeur.

• La validation du devis par le Client (signature ou accord écrit avec la mention "Bon pour accord").

• Le versement d'un acompte éventuel si celui-ci est mentionné sur le devis (généralement 30% ou 50%).

Article 4 – Modalités de Paiement

4.1 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (via la plateforme sécurisée utilisée sur le site, ex: Stripe/PayPal) ou par virement bancaire pour les prestations sur devis.

4.2 Retards de paiement (Clients Professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur professionnel devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. De plus, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit.

4.3 Retards de paiement (Clients Particuliers)

En cas de retard de paiement de la part d'un client particulier, les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la date d'échéance.

Article 5 – Livraison

5.1 Produits Numériques

La livraison des produits numériques est effectuée immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit des liens de téléchargement par email ou via son espace client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fournisseur d'accès internet du Client.

5.2 Prestations sur mesure

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis. Ces délais ne courent qu'à compter de la réception par le Vendeur de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, images, cahier des charges) fournis par le Client. Tout retard dû au Client (manque d'informations, validation tardive) repousse d'autant le délai de livraison.

Article 6 – Droit de Rétractation.

6.1 Exclusion pour les Produits Numériques

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en téléchargeant le fichier, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

6.2 Exclusion pour les produits personnalisés (Sur mesure)

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute commande de création sur mesure est donc ferme et définitive.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 Produits Numériques (Fichiers, Templates, Ebooks)

L'achat d'un produit numérique sur le site confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et incessible. Le Client s'interdit de reproduire, revendre, échanger ou distribuer les fichiers numériques à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La propriété intellectuelle reste celle de Jérémy Martin / La Parenthèse Animée.

7.2 Créations sur mesure

Sauf mention contraire explicite dans le devis, les créations réalisées par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du prix. La cession des droits (droit de reproduction, droit de représentation) doit faire l'objet d'une mention écrite spécifique sur le devis ou la facture, détaillant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation des droits cédés. À défaut, seule une utilisation pour les besoins propres du Client est autorisée.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des produits et services (obligation de moyens).

Pour les clients professionnels (B2B) : La responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande concernée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).

Article 9 – Garanties Légales (Clients Consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• Garantie des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 10 – Données Personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 – Médiation de la consommation (Clients Particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Article 12 – Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige avec un Client Consommateur, les tribunaux français compétents seront ceux déterminés par le Code de procédure civile.

• En cas de litige avec un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Guéret, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.